Lois (LCAP, C-28, CAN-SPAM, RGPD)

Loi C-27

Une nouvelle loi vient d'être passée en matière de respect de la vie privée concernant les envois par courriel. Voici la source en francais: http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3832885&Mode=1&Language=F…
octobre 28, 2009