Il semble y avoir beaucoup de confusion quand à LCAP (loi C-28), les délais pour la respecter, les différents types de consentements et pour combien de temps ils nous permettent d’entrer en contact avec eux par messages électroniques. Essayons d’y voir clair.
Définition des consentements
Quelle est la différence entre un consentement tacite et un consentement exprès? Voici une explication de chaque statut:
Consentement tacite (ou implicite):
La loi C-28 permet d’envoyer des courriels à des personnes qui ont une relation d’affaires avec vous, ou un relation privée qui existait déjà avant le premier MEC (message électronique commercial), sans nécessairement avoir obtenu son consentement pour recevoir vos courriels. Quelques exemples:
- Un individu ou une entreprise est devenu votre client suite à un achat, location ou troc d’un bien, produit, service, terrain ou droit
- Il y a un un contrat conclu par écrit (toujours en vigueur ou venu à échéance durant cette période) entre vous et un client
- Un client potentiel vous transmet une demande de renseignements
Au final, afin d’obtenir le consentement implicite d’un individu, vous devez donc avoir préalablement été en relation d’affaires avec lui.
Consentement exprès (ou explicite):
Lorsque un individu consent volontairement à recevoir vos offres promotionnelles et communications, il a fourni son consentement exprès. Quelques exemples:
- Il s’est inscrit par l’intermédiaire d’un formulaire sur votre site web
- Il a rempli un formulaire et a coché une case qui offrait de recevoirs vos communications
- Le contact est un membre de votre organisation
Vous devez détenir la preuve de l’inscription, avec au minimum une date, un courriel et un nom.
Si vos contacts ne vous ont fourni de consentement ni tacite ni exprès, il est impératif de procéder à la confirmation de vos listes d’envoi avant le 1er juillet.
Délais pour envoyer des messages électroniques à vos contacts
Il n’y a pas de « date d’expiration » pour vos contacts exprès. Vous pouvez donc continuer à leurs envoyer vos communications, tant qu’ils n’ont pas demandé de cesser de recevoir vos communicatons.
Toutefois, la majorité des listes contiennent des contacts avec consentement tacite. Mais attention, tous les contacts tacites n’ont pas sles mêmes délais d’expiration:
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| Type de consentement tacite | Définition | Délais de permissions de communication |
|---|---|---|
| Achat | Tout achat, location ou troc de bien, produit, service ou terrain | 24 mois |
| Contrat | Tout contrat écrit, toujours en vigueur ou venu à échéance durant cette période | 24 mois |
| Demande de renseignements | Toute demande de renseignements | 6 mois |
| Demande de soumission | Toute demande de soumission | 6 mois |
| Échange de carte d’affaires ou de courriel | Lorsqu’un individu vous donne son courriel ou sa carte d’affaires sans spécifier ne pas vouloir recevoir d’offres promotionnelles | 6 mois |
