Lois (LCAP, C-28, CAN-SPAM, RGPD)

LCAP: La permission, sa définition et des exemples

La permission, et comment elle est définie, est la grande différence entre la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et la loi CAN-SPAM américaine.

Notamment, sous la LCAP, les listes achetées sont inacceptable: toute personne inscrite doit avoir donné sa permission avant de recevoir un courriel de nature commerciale, et l’expéditeur doit être en mesure de prouver avoir obtenu ledit consentement.

La LCAP tranche entre deux types de consentement: Exprès et Implicite. En voici quelques exemples:

Consentement: Exprès vs Implicite

Télécharger l’infographie

Veuillez noter: La plupart des fournisseurs de service de marketing par courriel, tel que CakeMail et ses revendeurs, ont déjà mis en place différentes fonctionnalités afin d’assurer  la conformité aux lois anti-pourriels internationales, et dans la plupart des cas, les conditions d’utilisation vont au delà des exigences de la loi. En tout temps, vous devez respecter les conditions d’utilisation du fournisseur de marketing par courriel que vous avez choisi et les lois anti-pourriel qui s’appliquent.

Clause d’exonération: L’information que voici est présentée de façon à aider à la compréhension de la LCAP qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et ne tient pas lieu d’information légale et ne devrait pas être utilisé en lieu de celle-ci. Pour l’information complète sur la nouvelle loi, nous vous invitons à visiter le site web du Gouvernement du Canada, dédié à la loi canadienne anti-pourriel et demander un avis juridique au besoin.

Please wait...