Si vous envoyez des courriels à des destinataires canadiens, que vous soyez localisé au Canada ou non, à compter du 1er juillet 2014, vous pourriez être assujetti à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (officieusement connue sous le nom de Loi canadienne antipourriel, LCAP).
Si vous envoyez des Messages électroniques commerciaux (MEC) à des destinataires canadiens, vous êtes probablement assujetti aux règlements de la LCAP. Les MEC sont définis comme étant n’importe quel message électronique, y compris les courriels qui encouragent la participation à une activité commerciale, sans attente de profit. Certaines exceptions existent, mais elles sont limitées.
IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES COURRIELS QUE VOUS ENVOYEZ EN UTILISANT LA PLATEFORME CAKEMAIL SONT ASSUJETTIS AUX RÈGLEMENTS DE LA LCAP. À défaut de vous conformer à la LCAP, vous pourriez subir d’importantes pertes pécuniaires et administratives (jusqu’à 10 000 000 $ pour les organisations). Tel qu’il est mentionné dans les Conditions d’utilisation, CakeMail ne sera aucunement tenue responsable si vous enfreignez la LCAP. Si vous n’êtes pas certain que vos courriels sont assujettis à la LCAP, nous vous suggérons de consulter un avocat. Plus d’informations au sujet de la LCAP se trouvent également dans la base de connaissance de CakeMail et sur le site Web antipourriel du gouvernement du Canada.
La conformité à la LCAP est plus contraignante qu’à toutes les autres lois antipourriel et plus contraignante que les directives générales énoncées précédemment dans la présente Politique. En général, pour vous conformer à la LCAP, vous devez : (1) avoir obtenu le consentement valide du destinataire à qui vous envoyez un MEC, et (2) votre MEC doit comporter certaines informations, y compris un mécanisme de désabonnement comptant aussi certaines exigences.
Consentement valide en vertu de la LCAP
Lorsque vous recueillez une adresse courriel (par exemple, par l’intermédiaire d’un formulaire Web ou d’un formulaire papier) à ajouter à votre liste d’envoi, les informations suivantes doivent y figurer pour que le consentement soit valide, en vertu de la LCAP :
- Le nom de la personne ou de l’organisation demandant le consentement;
- La raison précise pour laquelle vous demandez le consentement (ex. «recevoir les offres promotionnelles de la Compagnie ABC», «recevoir l’infolettre de la compagnie ABC»);
- Un avis indiquant que l’abonné peut retirer son consentement en tout temps; et
- Les coordonnées devant comprendre l’adresse postale ET une méthode de communication électronique qui est soit un courriel, soit un numéro de téléphone ou un formulaire de contact sur page Web. Un hyperlien vers une page Web comportant toutes les coordonnées est acceptable.
Si vous désirez obtenir un consentement au nom d’une autre organisation, cette dernière doit également être identifiée.
Exigences quant au contenu d’un MEC en vertu de la LCAP
Chaque MEC doit comprendre les informations suivantes :
- Le nom de la personne ou de l’organisation qui envoie le MEC, ou si le MEC est envoyé au nom d’une autre personne/organisation, le nom de la personne ou l’organisation au nom de laquelle le MEC est envoyé;
- Un avis informant que le MEC est envoyé au nom d’une autre personne/organisation;
- Les coordonnées devant comprendre l’adresse postale, et une méthode de communication électronique qui est soit un courriel, soit un numéro de téléphone ou un formulaire de contact sur page Web. Un hyperlien vers une page Web comportant toutes les coordonnées est acceptable; et
- Un mécanisme de désabonnement valide
Mécanisme de désabonnement valide
Afin que le mécanisme de désabonnement se conforme aux exigences de la LCAP, il doit :
- Permettre au destinataire (sans frais) de se retirer facilement de la liste d’envoi;
- Demeurer valide pendant au moins 60 jours après l’envoi du MEC; et
- Traiter les demandes sans délai dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de désabonnement.
Si vous utilisez le mécanisme de désabonnement fourni par CakeMail, ces exigences seront satisfaites.
Si vous avez déterminé que vos courriels sont soumis aux règlements de la LCAP, vous devez satisfaire ces exigences.